Amendement n° COM-161 Sénat

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  nés après le 6 janvier 1999 » et les mots : « nés après le 1^er janvier 2012 » sont supprimés.

Cet amendement vise à étendre à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques l’obligation d’identification individuelle.

En raison des évolutions législatives successives, cette obligation ne couvre aujourd’hui que les chiens nés après le 6 janvier 1999 (soit âgés d’un peu plus de vingt-deux ans) et les chats nés après le 1^er janvier 2012 (soit âgés d’un peu plus de neuf ans).

Cette application décalée dans le temps explique qu’il existe encore en France un « stock » important de chats et chiens non identifiés. Selon les récentes études, 12 % des chiens, et jusqu’à 54 % des chats ne seraient pas identifiés.

Or, l’identification des animaux de compagnie les plus courants est un objectif important de politique publique : il permet de résoudre bien plus facilement les cas de perte d’animal en les reliant à leur propriétaire ; d’assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l’animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l’errance.

Le présent amendement propose donc, afin d’assurer une plus large identification des chiens et chats en France, de supprimer les seuils de date prévus par l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, afin d’étendre l’obligation en vigueur à l’ensemble de la population de chiens et de chats.