Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis, déjà satisfait par le droit existant.
Le code de procédure pénale permet déjà de traiter de manière automatisée (c’est-à-dire par procès-verbal électronique) l’ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. Les mesures d’application en vigueur font entrer dans ce champ les infractions au code rural et de la pêche maritime relatives, entre autres, aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l’identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession.
La mesure adoptée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale n’est donc pas nécessaire, les agents étant déjà en mesure de dresser des PV électroniques, et l’ANTAI traitant déjà ces verbalisations par voie automatisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.