Amendement n° COM-157 Sénat

Alinéa 7         

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur.

Cet amendement vise à mettre les nouveaux « certificats d’engagement et de connaissance » au service de la lutte contre les achats impulsifs d’animaux.

L’une des principales raisons de l’abandon d’animaux de compagnie et la confrontation à la réalité du quotidien auprès de l’animal et des contraintes que cela peut représenter. Si la grande majorité des propriétaires font l’acquisition d’un animal dans le cadre d’une démarche mûrement réfléchie, et après s’être longuement informés, il n’en reste pas moins que l’achat d’impulsion est une réalité, comme le rapportent les associations.

Si le certificat est présenté par la proposition de loi comme un outil pour améliorer la compréhension des besoins des animaux et éviter certaines négligences, il pourrait aussi être utilisé pour s’assurer, administrativement, que l’acte d’acquisition d’un animal relève d’une démarche réfléchie et responsable.

L’amendement prévoit ainsi que l’acquisition d’un animal de compagnie ne puisse intervenir moins de sept jours après la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance a été délivré au moins 7 jours auparavant. Ce « délai de réflexion », en quelque sorte, qui est en réalité peu gênant pour  les acquéreurs planifiant de longue date un achat, permettra en revanche d’éviter les achats spontanés, le jour même, qui ne garantissent pas la bonne compréhension de la responsabilité liée à l’accueil d’un animal.

Le délai de sept jours instauré par cet amendement garantira que le nouveau maître a effectivement anticipé son acquisition et pris un temps de réflexion et de préparation. Il réaffirme avec force que l’animal n’est pas un bien de consommation jetable.