Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté précise la notion d’animal de compagnie au sens du présent V. »
Objet
La notion d’animal de compagnie ne renvoyant aujourd’hui à aucune liste stabilisée d’animaux ou d’espèces, cet amendement prévoit que le décret d’application du nouveau certificat d’engagement et de connaissance explicite les animaux entrant dans le champ de la mesure.
Il pourrait reprendre, par exemple, la liste établie par un arrêté du 19 juillet 2002 en matière de transport et d’importations d’animaux (chiens, chats, furets, les invertébrés sauf abeilles et crustacés, poissons tropicaux décoratifs, amphibiens, reptiles, oiseaux sauf certaines volailles, rongeurs et lagomorphes) ; ou celle établie par le règlement européen « Santé animale » du 9 mars 2016.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.