Amendement n° COM-152 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant tout changement de détenteur d’un équidé, le propriétaire de l’animal s’assure que le nouveau détenteur a attesté de ses connaissances en application du premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’application concrète de l’obligation instaurée par cet article, et la vérification de son respect.
Il propose de mettre en place une forme de participation des propriétaires d’équidés au contrôle de la certification des détenteurs de leurs animaux. En s’inspirant des dispositions prévues pour les animaux de compagnie - tout cédant devant s’assurer de la certification de l’acquéreur – il prévoit que tout propriétaire d’équidé s’assure de la qualification du détenteur avant de lui remettre l’animal.
Cela permettra d’éviter les situations dans lesquelles le propriétaire place, par inadvertance ou négligence, ses animaux auprès de gardien susceptibles de méconnaître leurs besoins. Il rééquilibre aussi la mesure proposée, qui fait sinon peser la totalité de la responsabilité sur le détenteur et aucune sur le propriétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.