Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 211-10-1 A.- Tout détenteur d’un équidé atteste de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques de l’espèce.
« Lorsque la détention ne relève pas d’une activité professionnelle, l’attestation prend la forme d’un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, signé par le détenteur.
« Un décret précise les modalités d’attestation applicables, et dans le cas visé au deuxième alinéa, le contenu et les modalités de délivrance du certificat. »
Objet
Cet amendement apporte plusieurs précisions au certificat spécifique qu’il est proposé de créer au bénéfice de la détention d’un équidé.
Il remplace la notion de « détenteur particulier », non définie juridiquement, par celle de « détention ne relevant pas d’une activité professionnelle » : cela permet effectivement de viser les particuliers pour l’application du certificat. Les professionnels (centres équestres, haras, pensions…) pourront, eux, se voir appliquer d’autres modalités d’attestation, mieux articulées avec la réglementation et diplômes qui existent déjà dans leur cas, et qui seront précisées par décret.
L’amendement précise aussi, comme dans le cas du certificat applicable aux animaux de compagnie, que celui-ci devra être signé par le détenteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.