Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.