Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :
d’une fourrière ou d’un refuge
par les mots :
d’un établissement exerçant l’activité de fourrière
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, remplacer les mots :
Cette fourrière ou ce refuge
par les mots :
Cet établissement
III. - Alinéas 4 et 6, remplacer les mots :
la fourrière ou le refuge
par les mots :
l’établissement exerçant l’activité de fourrière
IV. – Alinéa 5, remplacer les mots :
la fourrière ou du refuge
par les mots :
l’établissement exerçant l’activité de fourrière
Objet
L’emploi des mots « fourrière et refuge » crée de la confusion. Il est plus compréhensible d’adopter l‘expression « établissement exerçant l’activité de fourrière » dont les obligations sont définies à l’article L. 214-6-1.
Les obligations respectives des refuges et des fourrières sont définies par l’arrêté du 3 avril 2014.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.