Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Après le mot :
itinérants
Insérer les mots :
à des fins de divertissement
Compléter ce même alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les établissements itinérants ou mobiles proposant des présentations à des fins pédagogiques ne sont pas concernés par cet article. »
Objet
L’intitulé de la section 6 « dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement » semble essentiellement impacter les établissements de divertissement purs. Cependant, l’Art. L. 211-33 vise l’ensemble des établissements itinérants et/ou mobiles, même ceux dont les présentations ont une valeur pédagogique.
Ces établissements, dont l’utilité est reconnue par les scientifiques, permettent une sensibilisation sans perturber la faune sauvage, aux menaces qui pèsent sur la biodiversité et la préservation des espèces, par le biais de présentations pédagogiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.