Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 510

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté M. Guillaume Kasbarian (LAREM) Article 8 Déposé le 29/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6. 

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise, pour les personnes ayant donné volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à supprimer la possibilité d'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).