Amendement n° 510
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise, pour les personnes ayant donné volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à supprimer la possibilité d'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).