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Amendement n° 506

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Retiré après publication M. Loïc Dombreval (LAREM) Article 10 Déposé le 28/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

« remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».

Exposé sommaire

Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction n'est plus plafonnée à cinq ans et peut, dès lors, être prononcée à titre définitif ou non.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.