Amendement n° 500
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 230 propose de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’avoir entrainé la mort d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté.
Or la présente proposition de loi, à l’article 8 quater, condamne les faits de sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon,
perpétrés avec circonstances aggravantes (propriétaire de l’animal par exemple), à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Des conséquences plus lourdes devraient amener à une peine logiquement plus lourde. Il convient donc de porter la peine à 6 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les sévices graves ont eu pour conséquence la mort de l’animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).