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Amendement n° 499

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Julien Dive (LR) Article 3 Déposé le 26/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« intercommunale »,

insérer les mots :

« pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ».

Exposé sommaire

L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI.

Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire. Plusieurs élus locaux regrettent l'absence de concertation autour de cette mesure, en effet certaines communes pourraient avoir des difficultés (notamment financières) à construire un tel établissement.

Malheureusement, l'article 40 ne permet pas de demander par amendement que l’État aide financièrement ces communes qui auraient des difficultés pour construire un refuge ou une fourrière.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).