Amendement n° 496
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article »
les mots :
« fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).