Amendement n° 494
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« interdits »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l’objet d’une interdiction immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.