Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 493 (Rect)

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Retiré après publication M. Loïc Dombreval (LAREM) Article 4 bis Déposé le 25/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un tarif national applicable aux procédures d’identification d’un animal domestique au sens de l’article L. 212‑12, lorsqu’elles sont réalisées par les cabinets vétérinaires auprès des particuliers propriétaires d’animaux, est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »

Exposé sommaire

Reprise de l'amendement de Mme Descamps mais placé après l'article 4 bis.

En raison de la fluctuation des tarifs liés aux procédures d'identification d'un cabinet vétérinaire à l'autre, il est nécessaire, par souci d'équité et dans une démarche de systématisation de l'identification des animaux domestiques, que ces tarifs soient harmonisés entre les différents cabinets vétérinaires et fixés par arrêté préfectoral en fonction des conditions inhérentes à chaque département français.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.