Amendement n° 486
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le chapitre III du Titre Ier du Livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée : »
« Section 3 »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 211‑33 »
la mention :
« L. 413‑9 » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« du code de l’environnement » ;
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention :
« L. 211‑34 »
la mention :
« L. 413‑10 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du code de l’environnement »,
VI. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime »
la référence :
« L. 413‑9 du code l’environnement »
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime »
la référence :
« L. 413‑10 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les dispositions régissant les animaux d’espèces non domestiques, notamment celles régissant les conditions de leur détention, figurent actuellement au sein du code de l’environnement. Il est dès lors proposé, par cohérence avec les dispositions existantes, d’y intégrer les dispositions spécifiques prévues par la présente loi relative aux activités utilisant ces animaux à des fins de divertissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).