Amendement n° 473
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé.
Lors de la lecture en commission, le dispositif prévu par l’article 4 fut complété en permettant son application aux intercommunalités et non seulement aux communes. Cependant, l’article du code rural et de la pêche maritime visé par l’article 4 de la présente proposition de loi contient plusieurs renvois à la responsabilité des communes. Il convient par conséquent, et afin de maintenir la cohérence de l’article visé, d’ajouter la notion d’ « intercommunalité » aux occurrences subséquentes de la notion de responsabilité des communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).