Amendement n° 451
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer l’appellation de « refuge » ou « sanctuaire » pour des établissements détenant de la faune sauvage. Les conditions d’encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d’un travail regroupant les parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).