Amendement n° 443
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le délai d’entrée en vigueur des I et III de l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. L’interdiction de détention des ours et des loups en vue de les présenter au public lors de spectacles itinérants doit entrer en vigueur dès promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).