Amendement n° 442
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le délai d’entrée en vigueur du II de l’article L. 211‑35 du code rural et de la pêche maritime ne se justifie pas. Un délai d'un an pour l'entrée en vigueur de l’interdiction de présentation des animaux d’espèces non domestiques lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau apparaît comme suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).