Amendement n° 439
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À la fin du deuxième alinéa du même article, les mots : « et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
Il tire les conséquences de la suppression de l’initiative des associations de protections des animaux dans le dispositif des « chats libres » en supprimant leur responsabilité dans la gestion, le suivi sanitaire et la garde des populations félines relâchées sur le territoire communal.
Il est effet non seulement difficilement concevable de pouvoir les rendre responsable d’une décision qui n’est pas la leur, mais il serait en pratique impossible d’identifier une association en particulier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).