Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 429

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Cédric Villani (NI) Article 12 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévue par l'article 12 au I et II du L.211-33 du code rural et de la pêche maritime.

Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP), il est nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire.

Même s'il y a eu des avancées ces derniers mois, l’enregistrement I-FAP n’a été obligatoire que dans le cas des structures ayant reçu des aides liées à la pandémie de covid-19, ce qui représente qu'une partie de l’ensemble de ces structures.

Cet amendement est issu de discussions menées avec l’association "Paris Animaux Zoopolis".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).