Amendement n° 413
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale »,
les mots :
« à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l'élevage des visons d'Amérique pour leur fourrure d'ici le 1er janvier 2025. Ce laps de temps permettra de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement et de reconversion des professionnels de la filière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).