Amendement n° 412
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« espèces »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous proposons de définir par arrêté, en concertation avec les filières et progressivement, la liste des espèces dont la détention en itinérance est interdite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).