Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 402

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté Gouvernement Article 4 bis Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article, introduit en commission des affaires économiques, risque de faire porter une nouvelle responsabilité aux vétérinaires "canins" via l'habilitation sanitaire. Ce risque est à envisager au regard du secret professionnel auquel les vétérinaires sont obligés ; d'autant que le secret professionnel n'est pas défini dans le CRPM.

En outre, la notion d’habilitation sanitaire des vétérinaires en médecine des animaux de compagnie n’est pas aussi bien cernée juridiquement que pour les vétérinaires en médecine des animaux de rente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).