Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 399

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 12 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

L'idée selon laquelle considérer de façon générale que les personnes qui travaillent avec des animaux sauvages les maltraitent est non seulement faux mais insultant pour tous les professionnels de cette filière.

C'est pourquoi il serait disproportionné d'interdire la délivrance de toutes autorisations d’ouverture aux établissements réalisant une des activités interdites par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).