Amendement n° 394
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement préalable de l’acheteur »
les mots :
« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).