Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 394

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Adopté M. Loïc Dombreval (LAREM) Article 4 ter Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le consentement préalable de l’acheteur »

les mots :

« l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).