Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 380

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 10 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la référence : 

« 655‑1 », 

supprimer la fin de l’alinéa. 

Exposé sommaire

Cet article, à travers les mots « ainsi qu’aux articles 521-2,653-1, 654-1 et 655-1 » propose l’élargissement des peines complémentaires d’interdiction de détention d’animaux et d’exercice d’activités facilitant l’infraction, à certains cas.
Il est important de laisser au juge la libre appréciation de la peine, et qu’il puisse mesurer lui-même la gravité en fonction de l’intention et des circonstances. C’est le fait d’inclure l’article 653-1 à l’élargissement des comportements visés par l’interdiction de détention qui donne le sentiment de manquer de discernement. S’il faut évidemment sanctionner, même de manière définitive, un acte délibérément cruel, faut-il laisser la porte ouverte à une interdiction totale pour un accident ou une négligence ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).