Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 379

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Bruno Bilde (NI) Article 3 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« un »

les mots : 

« une convention avec un ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

La rédaction de cet article laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. 

Pourtant, le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption, et la fourrière, un service public de retrait de la voie publique et de garde. 

Une collectivité, en l’état actuel des choses, ne semble pas pouvoir « disposer d’un refuge » puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création, ni en exercer les missions ordinaires. A moins que l’intention du législateur soit de permettre aux collectivités territoriales de créer un refuge et d’accepter qu’elles puissent mettre à l’adoption des animaux non-identifiés et non-réclamés au-delà du délai de garde. Mais il y a là de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).