Amendement n° 377
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour la première fois ».
Exposé sommaire
Rien ne caractérise « la première fois » : appelle-t-on « primo-acquéreur » celui qui procède à l’identification pour la première fois un animal à 18 ans révolus ? Imposer le certificat à chaque acquisition renforce encore la prise de conscience et la responsabilité des acquéreurs.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la signature d'un certificat de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce à chaque acquisition d'un animal de compagnie ou d'un équidé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).