Amendement n° 376
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment en terme d’espace minimum requis ».
Exposé sommaire
De trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec leurs impératifs biologiques notamment en terme d'espace minimum requis.
Le présent amendement prévoit ainsi que le placement d'un animal en famille d'accueil ne peut pas être réalisé s'il ne dispose pas d'un espace minimum requis en fonction des besoins de son espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).