Amendement n° 372
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mort »,
insérer les mots :
« ou une grave mutilation ».
Exposé sommaire
En 2020 la France a connu une très forte augmentation des actes de cruauté provoquant des graves mutilations sur de nombreux équidés. Cette vague de violence inouïe ne peut être acceptée et doit être dissuadée par des peines sévères équivalentes à celles prévues lorsque les faits ont causé directement la mort de l’animal. Dans une forte proportion les mutilations causées par ces actes de barbarie rendent obligatoire l’euthanasie de l’animal pour abréger ses souffrances.
Il apparaît donc justifié de prévoir des peines identiques lorsque les faits ont entraîné la mort ou une grave mutilation de l’animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).