Amendement n° 370
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présence loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire un délai de six mois dans l'application de l'obligation de stérilisation des chats errants. La mise en application obligatoire de ce dispositif, compte tenu d'une population de chats errants estimée à 13 millions d'individus, pose un défi aux collectivités locales. Inscrire un délai de six mois pour son application permettra tant aux mairies qu'aux associations de protection animale d'anticiper sa mise en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).