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Amendement n° 364

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Retiré après publication M. Éric Pauget (LR) Chapitre II Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : 

« , apprivoisés ou tenus en captivité. »

Exposé sommaire

C'est dans un souci de cohérence avec la rédaction et les mesures pénales prévues par l'article 521-1 du Code pénal qui est applicable aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité aux cotés des animaux domestiques que cet amendement propose de modifier l'intitulé du chapitre II afin d'élargir sa portée à tous les animaux qui vivent aux cotés des humains

In fine, c'est dans le sens de ce texte visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, qu'il est proposé de remplacer "la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques" par les mots "la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité", car il partagent notre quotidien, la vie des hommes et risquent donc la même maltraitance. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.