Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 361

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Non soutenu M. Benoit Potterie (AGIR-E) Article 5 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8.

 

Cet alinéa, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte en commission, impose de faire figurer sur une annonce le nombre de femelles reproductrices de l'éleveur.

 

L’auteur du présent amendement considère que cette disposition sera au mieux sans impact sur la maltraitance animale, et au pire dommageable pour les animaux concernés. Elle est de ce fait contreproductive.

 

En effet, le nombre de femelles reproductrices n’est en aucun cas un critère déterminant du bien-être animal.

 

Certains animaux peuvent être maltraités dans des petits élevages et, à l’inverse, d’autres peuvent être bien traités dans des grands élevages. D’autres critères, comme le rythme de reproduction ou encore la nature et la qualité des soins apportés aux animaux seraient plus pertinents et mériteraient d’être étudiés en remplacement de ce dispositif.

 

Si le nombre de femelles reproductrices n’apporte pas d’information pertinente sur le bien-être des animaux, le fait d’inscrire cette information dans les annonces pourrait en revanche constituer une incitation aux acquéreurs à se tourner vers les plus petits élevages, en véhiculant une idée reçue selon laquelle les animaux y seraient nécessairement mieux traités.

 

Dans les faits, la réalité est souvent inverse. Les élevages professionnels sont par nature plus souvent contrôlés et respectent des normes plus strictes. Cette disposition pourrait les pénaliser au profit d’acteurs qui ne s’imposent pas les mêmes contraintes.    

 

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’alinéa 8.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).