Amendement n° 349
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est interdit de détenir, à des fins domestiques, un furet en captivité, sauf dans les départements où un arrêté préfectoral l’autorise. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser la détention en captivité, d'un ou plusieurs furets, sauf par dans les départements qui l'autorisent par arrêté préfectoral et notamment pour la chasse aux nuisibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).