Amendement n° 348
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure prenant en compte la bientraitance animale et respectant les normes fixées par décret en Conseil d’État sont autorisés ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'autoriser les élevages de visons qui appliquent les normes, reconnues en tant que Soft Law par la Commission Européenne, dont l'adoption est recommandée, et consultables en suivant le lien : https://www.eesc.europa.eu/en/policies/policy-areas/enterprise/database-self-and-co-regulation-initiatives/146.
Ce référentiel mentionne des critères en matière de bientraitance des visons dans la réglementation et en réintégrant ceux-ci dans la faune d’élevage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).