Amendement n° 347
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent ne doivent accueillir un nouvel individu ou une nouvelle espèce que s’ils disposent des installations, des ressources et du personnel qualifié nécessaires pour garantir qu’ils sont en mesure de satisfaire leurs exigences biologiques et de conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12.
Il vise à donner force de loi à l’engagement moral pris par l’association française des parcs zoologiques dans son code d’éthique, en son chapitre 14 relatif à l’accueil de nouveaux animaux.
Il pose, comme condition à l’accueil d’un nouvel animal, la possession d’installations, de ressources et du personnel qualifié nécessaires pour garantir leurs exigences biologiques et de conservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).