Amendement n° 344
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement
« Art. L. 211‑34. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent doivent respecter les cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique, ci-dessous mentionnés :
« 1° Absence de faim et de soif, accès à de l’eau fraîche et à un régime alimentaire approprié à leurs besoins physiologiques ;
« 2° Absence d’inconfort, élevage dans un environnement approprié comprenant un abri et une zone de repos confortable ;
« 3° Soins vétérinaires adaptés ;
« 4° Liberté d’exprimer un comportement normal dans un espace suffisant, des installations adéquates et dans le respect de leurs besoins sociaux ;
« 5° Absence de peur et de détresse, dans des conditions d’élevage et de traitement évitant les souffrances psychiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi des dispositions du code d’éthique adopté par l’association française des parcs zoologiques, et de renforcer les dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement prévues par cette proposition de loi en son article 12.
Il propose d'introduire dans le droit la notion juridique des cinq libertés fondamentales de la faune sauvage et domestique: absence de faim et de soif, absence d’inconfort, soins vétérinaires adaptés, liberté de comportement et absence de peur et de détresse.
Il vise à forcer les parcs zoologiques à établir des normes de haut rang concernant la protection de leurs animaux, en se basant sur ces cinq éléments concrets, vérifiables et juridiquement contraignants.
Il vise également à renforcer, par une disposition légale, l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).