Amendement n° 340
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence du rééchelonnement des peines prévu au présent chapitre II.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).