Amendement n° 329
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Renforcer les sanctions pour des faits ayant entraîné la mort des animaux est nécessaire. Il nous semble incohérent que les sanctions prévues à l’article 11 pour des cas de zoophilies soient plus importantes que celles prévues à l’article 8 en cas de mise à mort d’un animal.
Cet amendement de mise en cohérence des sanctions est issu de discussions avec des associations pour la défense des droits des animaux telles que la Fondation Brigitte Bardot, Animal Cross, Code Animal, L214 et la Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).