Amendement n° 321
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« défaut de paiement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« élevé »
insérer les mots :
« ou à compter de deux défauts de paiement consécutifs ».
Exposé sommaire
Un défaut de paiement peut être occasionnel et peut s’expliquer par diverses raisons : un propriétaire résidant à l’étranger qui ne recevrait pas la mise en demeure ou un problème financier ponctuel qui ne signifierait en aucune façon un acte de maltraitance envers l’animal.
Lorsqu'il y a mise en demeure, le cheval est confisqué, mis en vente ou aux enchères, il change de propriétaire et d'habitat. Cette succession d’évènements peut représenter un réel traumatisme pour l’animal.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement entend établir une distinction entre d’une part des propriétaires abusifs pour lesquels la vente forcée du cheval est indispensable et d’autre part des propriétaires confrontés à des problèmes financiers ponctuels et pour lesquels un délai supplémentaire doit être accordé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).