Amendement n° 320
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou à celle d’une association de protection des animaux si la compétence lui a été préalablement transmise par la commune, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser que les maires d’une commune peuvent, seulement s’ils le souhaitent et en ont la possibilité, transmettre la compétence de capture et de stérilisation des chats errants à l’intercommunalité ou à une association locale.
Cette délégation de compétence entend aider les maires des petites communes dans la limitation des risques de surpopulation féline. Elle garantit une solution respectueuse de l'animal aux problèmes sanitaires et de protection animale sans pour autant mettre en défaut une commune qui n’aurait pas le financement ou les moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif.
Ce transfert de compétences à une association locale fonctionne déjà dans plusieurs communes sur le territoire national. Il convient d’acter cette délégation dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).