Amendement n° 308
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
L'article 12 de la présente proposition de loi prévoit qu' "il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces n'appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire."
Malheureusement, l'entrée en vigueur de cette interdiction n'est prévue que dans cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Il convient, par cet amendement, de l'avancer à deux ans afin de trouver un équilibre suffisant entre la protection des animaux visés et la reconversion des établissements qui en vivent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).