Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 305

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Non soutenu Mme Aude Luquet (DEM) Article 8 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »

les mots :

« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros »

Exposé sommaire

Le présent article punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait d'avoir entrainé la mort après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Alors que la présente proposition de loi (article 8 quater) condamne, les faits de sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon,
perpétrés avec circonstances aggravantes, à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende; il convient d'avoir une peine encore plus lourde lorsque la maltraitance a eu pour conséquence la mort de l'animal.

Tel est l'objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).