Amendement n° 304
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits »
les mots :
« Tout élevage destiné à la production de fourrure est interdit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’élevage des visons d’Amérique mentionnés »
les mots :
« de tout élevage comme mentionné ».
Exposé sommaire
Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire.
Il convient, par cet amendement, de combler notre retard en interdisant toute production de fourrure sur notre territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).