Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 288

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. François-Michel Lambert (LT) Article 2 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et les gardes champêtres »

les mots :

« , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ».

Exposé sommaire

Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).