Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 278

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Tombé M. François-Michel Lambert (LT) Article PREMIER Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« de compagnie ou un équidé ».

Exposé sommaire

La maltraitance animale ne peut se limiter aux animaux de compagnie. il est donc nécessaire de s'assurer que tout particulier prenant la responsabilité d'un animal signe ce certificat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).