Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 276

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Éric Pauget (LR) Article PREMIER Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un permis de détention dont le contenu et les modalités sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’un chien ou d’un chat. »

 

Exposé sommaire

Il est à regretter que l’animal soit de plus en plus considéré comme un bien de consommation et dans les faits, un statut ne modifie en rien cette situation.

En effet, seul un changement de mentalité pourrait pallier ledit état de fait qui exige des actions de responsabilisation des maîtres afin d’éviter notamment les achats compulsifs d’animaux domestiques.

Aussi, il faut aujourd’hui aller plus loin que l’instauration d’un certificat de connaissance que propose le présent texte en créant un véritable permis de détention pour les chiens et les chats.

Ce permis de détention semble être une solution pertinente à la problématique évoquée.

Tel est l’objet de cet amendement

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).